CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à naviguer et utiliser le Site et ses Services.

1) DÉFINITIONS

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante https://fondation.ca-finistere.org

« Porteur de Projet » désigne un Utilisateur éligible au mécénat ayant déposé sur le Site un projet aux fins d’examen par la Fondation Crédit Agricole du Finistère. Les organismes éligibles au mécénat sont ceux définis comme tels par la législation fiscale applicable et en particulier par le Code général des impôts.

« Utilisateur » désigne toute personne qui se connecte au Site. A ce titre, le porteur de projet est un utilisateur.

« Fondation » désigne la Fondation Crédit Agricole du Finistère, sous égide de la Fondation de France, dont le siège administratif est situé 7 route du Loc’h 29555 Quimper cedex 9.

« Services » désignent l’ensemble des fonctionnalités offertes par le Site.

« Contenus » désigne l’ensemble des contenus (textes, photos, liens hypertexte …) mis en ligne sur le Site par la Fondation.

Sauf disposition contraire, toute nouvelle fonction qui améliore ou élargit le niveau fonctionnel d’un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau service lancé est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services soient fournis « en l’état ».

2) L’OBJET DU SITE

2.1 Le Site a pour objet de présenter l’action globale de la Fondation Crédit Agricole du Finistère et le domaine du mécénat.

2.2 Le Site présente essentiellement les projets soutenus par la Fondation ainsi que les actualités, événements et actions de communication en lien avec la Fondation.

2.3 Le Site permet à des porteurs de projet de déposer un dossier de demande de soutien financier à tout moment. Toutefois, le porteur de projet devra tenir compte des conditions et des dates limite de dépôt. Pour plus de détail merci de vous rendre sur le site internet de la Fondation Crédit Agricole du Finistère.

3) ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Fondation met à la disposition des Utilisateurs, la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site, ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur.

3.2 Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur laquelle est réputée acquise, sans réserve, du fait de l’utilisation du Site ou lors de l’acceptation par clic par l’Utilisateur.

3.3 L’Utilisateur est informé que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par la Fondation à tout moment et notamment afin de les adapter aux évolutions du Site ou à l’évolution de la législation en vigueur. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’Utilisateur est réputé accepter la dernière version en ligne des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.

4) UTILISATION DU SITE

4.1 Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

4.2 L’accès au Site est libre et ne nécessite aucune inscription ni création de compte préalable.

5) L’ACCÈS AU SITE

5.1 La majorité des Contenus et services du Site sont proposés en français.
Les documents et informations diffusés sont destinés au grand public.

5.2 L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses Contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

5.3 Le présent Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions, programmés ou non, nécessaires au bon fonctionnement du Site. La Fondation ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’une fermeture du site.

5.4 L’accès à ce site est gratuit, hors coûts spécifiques à la fourniture d’accès internet et hors coûts de communication téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

6) GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, la Fondation pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
• Modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout Contenu figurant sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucun préjudice ne pourra être reconnu consécutivement à la suppression d’un Contenu par le Site. En aucun cas le Site, ses dirigeants ou ses employés, ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, y compris perte de profits ou perte de données, résultant de l’utilisation du Site ou de la suppression par le Site de Contenus.

7) OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET PORTEURS DE PROJETS

7.1 Obligations des porteurs de projets

Tout Porteur de Projet peut déposer en ligne, au moyen du lien mis à sa disposition, un projet s’inscrivant dans les six critères d’intervention de la Fondation à savoir :

• L’éducation, la culture & le patrimoine, l’économie, l’environnement, le social, la recherche & la santé.

aux fins d’obtenir un soutien de la part de la Fondation.

Le fait d’avoir déposé un dossier de candidature ne met à la charge de la Fondation une quelconque obligation de soutenir le projet.

La Fondation fera ses meilleurs efforts, si le projet n’est pas retenu, afin d’en informer le Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet s’engage à ce que les informations renseignées dans son projet soient claires, loyales, véritables et sincères et ne puissent induire en erreur la Fondation. A ce titre, le Porteur de Projet s’engage à fournir des renseignements exacts et complets. Il consent à informer immédiatement la Fondation de toute changement concernant les renseignements déjà fournis. La Fondation ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir les tiers dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait omis de notifier à la Fondation une quelconque modification.

Dans le cas où le porteur de projet transmet des informations incomplètes, inappropriées, inexactes ou en retard, la Fondation pourra reclasser ou rejeter les demandes, le cas échéant.

Le Porteur de Projet reconnaît être seul responsable des informations renseignées sur son Projet et des photos ou documents qui l’accompagnent. Il s’interdit de transmettre à la Fondation un contenu dont il n’est pas l’auteur ou dont il ne possède pas les droits de publication.

À ce titre, il s’engage à :

• Respecter les droits des tiers (droit d’auteur, marque, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété …)
• Ne pas diffuser des données personnelles concernant une autre personne
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ni utiliser une fausse identité
• Ne pas induire en erreur ou tenter d’induire en erreur la Fondation en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes.

Cette liste indicative et non limitative engage notamment le Porteur de Projet à respecter l’esprit et l’objet du Site et de la Fondation en renseignant son projet.

Il s’interdit de mettre en ligne un projet pour le compte d’une personne dont il n’est pas le représentant ou pour lequel il ne dispose pas d’un pouvoir pour ce faire.

La Fondation étudiera le projet et décidera conformément à son organisation et à son règlement intérieur du point de savoir s’il y a lieu ou non d’y donner suite.

Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet candidaterait, seule la Fondation étudiera l’opportunité ou non d’y donner suite.

7.2 Obligation des utilisateurs

 Par ailleurs, chaque Utilisateur se doit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de :

– Respecter les règles et les lois en vigueur ;

– De ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

– De ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ; en tentant d’accéder de manière non autorisée au Site ; et en endommageant le système ou en nuisant à l’utilisation du système par les autres ;

– De ne pas dénigrer le Site et/ou la Fondation et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des Contenus mis en ligne sur le Site.

 Si, pour un quelconque motif, la Fondation considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

8) UTILISATION DES CONTENUS DES PORTEURS DE PROJET

Le Porteur de Projet consent à la Fondation une licence, sur le contenu qu’il aura intégré dans son projet, gratuite, irrévocable, non exclusive, mondiale et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique et/ou industrielle, et notamment du droit d’auteur telle que définie par les législations françaises et étrangères et les conventions internationales (y compris toutes règlementations supplétives ou modificatives ultérieures), de reproduire, représenter, utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, intégrer dans d’autres œuvres, distribuer ce Contenu Utilisateur (en tout ou en partie).

Cette utilisation est autorisée à toutes fins de communication interne ou externe, Corporate ou financière, de publicité, ainsi qu’à toutes fins de relations publiques, et à des fins historiques ou d’archives, du Groupe Crédit Agricole ou de ses filiales, de ses produits et/ou de ses marques.

9) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble de ce site est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après dénommé « RGPD »). A cet égard, la Fondation met deux documents à disposition des utilisateurs :

• D’une part, la description des traitements réalisés par la Fondation est présentée dans la rubrique « Politique de protection des données personnelles ».
• D’autre part, l’utilisation des cookies faite sur ce site internet est présentée dans la rubrique « Politique des cookies ».

Par conséquent, l’utilisation de ce site et les renseignements fournis par le porteur de projet sont soumis à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD.

10) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et l’ensemble des Contenus qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques etc.) sont la propriété exclusive de la Fondation ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Contenus sont la propriété exclusive de la Fondation et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits, représentés, modifiés ou distribués sans autorisation expresse de la Fondation sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

10.2 La Fondation est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

10.3 Les Contenus sont mis à la disposition des Utilisateurs pour leurs seuls besoins personnels et privés, à titre gracieux pour une durée limitée conformément aux lois et conventions internationale. La Fondation concède une licence non exclusive et non transférable aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU.

10.4 Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

10.5 L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

11) RESPONSABILITÉ

11.1 La responsabilité de la Fondation ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

11.2 Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur l’est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est seul responsable des sites et données qu’il consulte.

La Fondation ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :

• Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via internet ;
• Du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

11.3 La Fondation n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Fondation de ce fait.

11.4 Si la Fondation venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site du fait d’un Utilisateur, elle pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

11.5 La responsabilité de la Fondation est limitée aux seuls dommages directs. La Fondation ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

11.6 La Fondation décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

11.7 La Fondation ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

11.8 Le fait pour la Fondation de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour la Fondation de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucun renoncement au bénéfice de ladite stipulation.

12) LIENS

12.1 Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Fondation.

12.2 Dans la mesure où la Fondation ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Fondation ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes. L’existence de liens vers d’autres sites ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

12.3 La Fondation ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

12.4 De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Fondation ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes par les Utilisateurs.

13) NOTIFICATION DE TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CGU

13.1 La Fondation s’efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés.

13.2 Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d’en informer la Fondation par email à l’adresse suivante : webmaster@ca-finistere.fr. La Fondation agira dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.

14) INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DÉPOSÉES

14.1. « Fondation Crédit agricole du Finistère » et tous autres marques, logos, noms de produits ou services de la Fondation sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques Fondation Crédit agricole du Finistère »). Sauf autorisation écrite et expresse de la Fondation, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques Fondation Crédit agricole du Finistère.

15) SECURITÉ

15.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

16) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Les présentes GCU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

16.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec le présent Site, l’Utilisateur soumettra le différend à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Bretagne, 2 avenue de la Préfecture, 35000 Rennes, 02 99 33 66 66.

16.3 En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

17) CONTACT

La Fondation peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : fondationcafinistere@ca-finistere.fr